La taxe d’acquisition constitue pour l’acheteur d’un appartement une partie conséquente des frais liés à l’achat (voir mon précédent article sur les coûts connexes). Cette charge peut parfois être un frein à l’acquisition.
Afin d’éviter les surprises et budgétiser au mieux les frais connexes à l’achat d’un bien voici quelques conseils qui vous permettront de planifier votre achat avec prudence, efficacité et de réduire les frais liés à la taxe d’acquisition grâce à des mesures légales et légitimes.

zamir

Qu’est-ce que la taxe d’acquisition?

Selon les Lois sur la taxe foncière, toute personne acquérant un droit sur un bien immobilier en Israël est redevable de la taxe d’acquisition. À savoir, la taxe d’acquisition est un impôt que paie à l’État l’acheteur du droit concerné à l’occasion de la transaction.

Montant de la taxe d’acquisition

Taux d’imposition pratiqués sur un premier appartement d’habitation par un résident israélien dépend de la valeur de la propriété

Valeur de la propriété                        Taxe d’acquisition

0 NIS à 1 517 210 NIS                                      0 %
1 517 210 NIS  à 1 799 605 NIS                  3,50 %
1 799 605 NIS  à 4 642 750 NIS                 5,00 %
4 642 750 NIS à 15 475 835 NIS                8,00 %
Au delà de 15 475 835 NIS                        10.00 %

Taux d’imposition pratiqués sur un appartement d’habitation supplémentaire par un résident d’Israël ou par un résident étranger.

Valeur de la propriété en shekel           Taxe d’acquisition
0   à  1 123 910                      5 %
1 123 910   à 3 371 710        6 %
3 371 710 à 4 642 750         7 %
4 642 750  à  15 475 835     8 %
plus de 15 475 835              10 %

A noter, la somme à payer est calculée par tranche d’imposition.

• Taxe d’acquisition pour les Nouveaux Immigrants:

L’objectif est de faciliter l’achat d’une maison d’habitation ou d’une affaire pour les nouveaux immigrants (débutant un an avant l’Alyah et s’achevant sept ans après l’immigration de l’intéressé).

Valeur de la propriété                                                                   Taxe d’acquisition

Jusqu’à une somme de 1 644 310 NIS                                                 0,5 %.
Sur la partie de la valeur du bien au-delà de 1 644 310 NIS                 5 %.

Acquisition d’un bien immobilier par le biais d’une société SARL

Dans la mesure où une société SARL acquière un bien immobilier, le montant de la taxe d’acquisition sera fixée en fonction de l’objectif de l’acquisition.

Comment obtenir le remboursement de la taxe d’acquisition pour les résidents étrangers ?
Il existe 2 options :

1. Lors de l’achat du bien, le résident étranger paiera la taxe au taux imposé aux résidents étrangers, toutefois s’il fait son Alyah dans les 24 mois suivants, il pourra recevoir un remboursement sur le différentiel de taux d’imposition en tant que résident israélien.

2. On peut geler la taxe d’acquisition pendant 24 mois et ensuite payer la taxe d’acquisition en tant que résident israélien.

Veuillez noter que si vous gelez votre taxe mais que vous ne faites pas votre Alyah dans les 24 mois, il vous faudra payer des intérêts et en outre, l’avocat qui est chargé de la transaction, devra attendre 24 mois jusqu’au paiement de la taxe, avant de pouvoir de déposer le dossier en vue de l’inscription au registre foncier (le Tabo).

Quand doit-on payer la taxe d’acquisition ?

Jusqu’à 50 jours à compter de la date de signature du contrat.

Comment payer la taxe d’acquisition ?

Il y a 2 possibilités :

1. Prendre le bon de paiement à la banque – une méthode peu commode pour les résidents étrangers.

2. Payer le bon par carte de crédit
Voir le lien Internet. Https://www.misim.gov.il/msmktashlumim/ .

Peut-on étaler le paiement de la taxe d’acquisition ?
Vous pouvez soumettre une demande auprès de l’administration fiscale afin d’étaler le paiement de la taxe d’acquisition, les frais du crédit perçus par l’État pour l’étalement des paiements comprennent l’indexation de la taxe en question, avec en sus un intérêt annuel de 4 % – un taux d’intérêt considéré comme tout à fait raisonnable par rapport aux taux d’intérêt pratiqués sur le marché, l’obtention d’un tel étalement revient moins cher que contracter un emprunt bancaire pour le paiement de la taxe.
La taxe d’acquisition varie-t-elle si l’achat de l’appartement s’effectue auprès d’un entrepreneur ?
Il arrive que l’administration fiscale taxe la valeur de la propriété, en y ajoutant les honoraires de l’avocat de l’entrepreneur (qui généralement se situent autour de 1,5 % du prix + 18% de TVA) par conséquent, il est nécessaire d’avertir l’acquéreur qu’il risque d’être imposé sur une somme supérieure à la valeur du bien proprement dit.

Est-il important de payer à temps la taxe d’acquisition?
Sur le bon de paiement de la taxe d’acquisition figure la date de validité, dans le cas où l’acquéreur a payé en retard,  une pénalité d’un taux de 0,2 % par semaine de retard sera réclamée.

Acheteur détenant 2 appartements et payant la taxe d’acquisition pour une premier appartement.

Si l’acheteur était propriétaire d’un appartement d’habitation en plus de l’appartement neuf acheté et s’il a vendu cet autre appartement dans les deux ans à compter de la date d’achat de son nouvel appartement, ou dans l’année suivant la date de remise d’un nouvel appartement (s’il l’a acheté auprès d’un entrepreneur), il sera considéré comme propriétaire d’un appartement unique aux fins du calcul de la taxe. Lors de la vente de l’appartement supplémentaire, cette vente doit être signalée à l’office de la région concernée.

par Maître Galit ZAMIR – visitez son site – pour -Tel-Avivre –

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter.
Cabinet d’Avocats Galit ZAMIR – 103 Hahashmonaim 2 ème étage, Tel-Aviv – 12 Kikar Haatsmaout, 5ème étage, Netanya.

Tél. français (appel local) : 01-77381251 – Tél. en Israël : 077-3505530 (cabinet) – Portable : 054-5977768 Email : [email protected]

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12 COMMENTS

  1. Ce qui revient à dire que jamais une personne aux revenus modestes ne pourra « monter » en Israël et être proprietaire même d’ un tout petit chez soi !!!!!
    Puisque les taxes et impôts l’ attendent au virage !!!!

  2. Bonjour Madame AMSELLEM,

    Toute personne aux revenus modestes ou pas est en mesure d’être propriétaire en ISRAËL;En effet jusqu’à 1.517.210 Shekels ,il n’y pas de taxes d’acquisition lorsque la personne fait sa ALYA,e qu’elle possède sa carte d’identité Israélienne. Vous pouvez aborder ces prix aux alentours de Florentine un quartier de Tel aviv en expansion, Hadera ou encore RAMAT GAN.

    De plus vous avez la possibilité d’acheter et Louer votre bien sans payez d’impôts sur la mise en location lorsque le loyer ne dépasse pas 5.080 Shekels par mois.

    Vous avez aussi la possibilité de contracter un crédit de 70%-60% du montant du bien.

    J’espère que tous ces conseils vous aideront a reconsidérer votre ALYA en ISRAEL.

    Cordialement
    Maitre GALIT ZAMIR.

  3. Bonjour Madame Amsellem,

    Toute personne quelque soit son revenu peut être propriétaire en Israel, en effet jusqu’à 1.517.210 shekels il n`y a pas de taxe d’acquisition lorsque vous faites votre Alya et que vous possédez la carte d’identité israélienne . Les quartiers tel que Florentine en voie d ‘expansion a tel aviv,Ramat gan et Hadera avoisinent ces tarifs.

    De plus vous avez toujours la possibilité d’acheter et louer votre bien en étant dépourvu d’impôts lorsque le prix de la location est de 5080 Shekels par mois MAXIMUM.

    vous pouvez également contracter un crédit immobilier entre 60/70% du montant du bien.

    Suite a nos conseils on espère que vous reconsidérez votre Alya.

    Maitre ZAMIR

  4. Shalom,

    Auriez-vous la gentillesse de me dire
    si un ami non-juif (a-religieux)
    peut acheter un bien foncier ou immobilier
    en Israël, comme investissement ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Dominique Arbell

  5. Si Je vends mon appartement et que j en achete un autre plus Cher est ce que le pourcentage de la taxe d a quisition
    Est calcule sur la difference ou sur la totalite du nouveau bien qui peut couter 1.800 Mille shequel,merci de me preciseer
    Lilou

  6. Bonjour,
    Quels sont les documents à fournir de l’administration française pour prouver que je ne suis pas propriétaire d’un appartement en France, afin d être exonéré de la taxe d’acquisition d un appartement en israel.
    En vous remerciant pour votre réponse.

  7. Je suis une jeune retraitée avec un appartement en vente en France. Pourrais-je obtenir un prêt en Israël ? Et à quelles conditions ? Merci

  8. Bonjour,
    Quels sont les documents à fournir de l’administration française pour prouver que je ne suis pas propriétaire d’un appartement en France, afin d être exonéré de la taxe d’acquisition d un appartement en israel.
    En vous remerciant pour votre réponse.

  9. Bonjour
    Nous avons vendu l’unique appartement en notre possession en France,et nous avons acheté un appartement , un projet, et ce en Israel, l’été 2015.
    Nous attendons que l’appartement soit construit, d’ici 3ans et notre mise à la retraite d’ici 3 ans aussi.
    Comment etre exonéré de la taxe d’acquisition, vu que les services fiscaux français ne sont pas centralisés et que nous n’avons qu’une attestation des services fonciers de la ville où nous habitons , prouvant la vente de notre appartement au mois de mai 2015 ?
    Merci de nous répondre

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