Vous avez une idée de business, vous êtes consultant, traducteur, artiste, commercial, etc… Bref vous avez décidé de vous installer à votre compte en Israël.

Vous devez savoir qu’il existe 2 formes juridiques possibles pour les entrepreneurs individuels :

  • Le statut « d’ossek Patour », l’équivalent du statut d’autoentrepreneur en France
  • Le statut « d’ossek  Mourché« , l’équivalent du statut d’entrepreneur individuel français

Le choix de l’un plutôt que l’autre dépend de plusieurs critères comme le chiffre d’affaires, la profession…

En tant qu’Ossek Patour vous ne serez pas assujettis à la TVA.

C’est à dire que vous n’aurez ni à payer, ni à déduire de TVA et donc vous n’aurez pas de déclaration à faire. Les comptes devant être arretés une fois par an (au plus tard au 31/01), les démarches administratives sont réduites au minimum. Ce qui peut être un avantage certain quand on est installé depuis peu en Israël et qu’on ne maîtrise pas très bien le système admnistratif (sans parler de la langue!)

Compte tenu de cette particularité un Ossek Patour n’émet pas de factures mais des reçus et déduit de son bénéfice le montant total de ses factures fournisseurs ( y compris donc la TVA payée).

Pour pouvoir opter pour ce statut votre chiffre d’affaires annuel doit être inférieur ou égal à 76 884 Shekels (pour 2012)

Au cas où votre chiffre d’affaires dépasserait finalement ce montant, il est facile de changer de forme juridiques auprès du bureau de TVA dont vous dépendez.

Attention, certaines professions libérales ou de services ne peuvent pas opter pour ce statut quelque soit leur chiffre d’affaires. C’est le cas notamment pour les professions suivantes :

  • Architecte
  • Ingénieur
  • Informaticien
  • Medecin
  • Comptable
  • Agent d’assurance
  • Psychologue,
  • Avocat
  • Consultant
  • Guide touristique
  • Conférencier
  • Coach
  • ….

Si vous optez pour le statut d’Ossek Mourché, soit pour des raisons économiques et financières, soit compte tenu de votre profession ou parce que votre chiffre d’affaires excède les 76 884 Shekels , vous serez assujettis à la TVA.

Vous devrez donc effectuer une déclaration de TVA (payée et encaissée) tous les mois ou tous les 2 mois (si votre CA annuel est inférieur à 1 500 000 shekels).

Voici un tableau comparatif synthétique des 2 statuts

Ossek Mourché

Ossek Patour

Mensuel ou

tous les 2 mois

F 1 fois par an

Périodicité des déclarations

autorisé

Interdit

Déduction de la TVA payée

Facture

TVA inclus

Recu

sans notion de TVA

Encaissement clients

Supérieur à

Shekels 76884

Inférieur ou égal à 76884 Shekels

Volume annuel CA 2012

OBLIGATOIRE

EXCLUS

Profession liberale ou fournisseur de services inscrit dans la liste

Fréquence des déclarations

Ne pas depasser le volume d affaires annuel autorisé

Contraintes

Plus crédible vis avis des autres société

Petite affaire familliale

Perception vis à vis de l’exterieur

 

 

David Arbel
Expert comptable
16 rue Goldstein, Givataïm
Tél : 054 665 67 45
Site web : www.arbeldavid.co

 

 

 

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