Succession France/Israël : à qui demander conseils ?

Vos parents, retraités depuis peu, ont décidé de s’installer en Israël pour couler des jours heureux. A la tête d’un patrimoine important composé de valeurs mobilières et immobilières dispersées entre la France et Israël, ils n’ont jamais vraiment pensé à organiser la transmission de leur patrimoine et encore moins leur succession. Qu’arrivera-t-il le jour où (le plus lointain possible, après 120 ans), l’un des deux partira ? A qui s’adresser ? Quel professionnel sera à votre écoute ? Un notaire, un avocat ? En France ou en Israël ? A qui vous confier pour éviter tout stress et tracas, pour préserver ce patrimoine et vous assurer du bon déroulement des opérations ?

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Prenons un exemple concret :

Monsieur et Madame X sont résidents fiscaux israéliens.Ils disposent d’un patrimoine conséquent partagé entre la France et Israël : un immeuble et un portefeuille de valeurs mobilières en France, ainsi que deux appartements et un compte bancaire en Israël. Monsieur et Madame X ont deux enfants.Monsieur X décède. Qu’en est-il des droits de succession à payer par les héritiers ?

Si tous les héritiers sont résidents fiscaux israéliens, seuls les biens français qu’ils reçoivent sont imposables en France.Ainsi, l’immeuble en France et le portefeuille de valeurs français seront imposables en France selon les règles du droit fiscal français.Israël ne prévoyant pas de droits de succession, les biens situés en Israël ne seront donc pas soumis à l’impôt sur les successions.

En revanche, si tous les héritiers sont résidents fiscaux français, l’intégralité des biens meubles et immeubles situés en France et/ou hors de France sont imposables en France, si et seulement si les héritiers étaient résidents fiscaux français au jour du décès de Monsieur X, et qu’ils l’étaient pendant au moins six ans au cours des dix dernières années.Ainsi, si la condition de durée est respectée, tous les biens, qu’ils soient situés en France ou hors de France, seront imposables en France.

Il convient enfin d’envisager le cas où l’un des héritiers serait résident fiscal en France, et l’autre en Israël. Dans cette situation, l’héritier résident fiscal français sera imposé en France sur la part qu’il a reçue, que les biens soient situés en France ou hors de France. L’héritier résident fiscal israélien sera quant à lui soumis au paiement des droits de succession français à hauteur de sa part des biens uniquement situés en France.

En ce qui concerne Madame X, la France prévoit que la part recueillie par le conjoint survivant est totalement exonérée de droits de succession (article 796-0 bis CGI) et Israël n’impose pas les successions.Elle ne sera donc pas soumise au paiement de droits de succession si elle compte rester en Israël.

Pour les plus courageux d’entre vous, voici les informations juridiques et fiscales à connaître pour mieux comprendre :

Vous êtes malheureusement concerné par le règlement d’une succession entre Israël et la France. Quelles sont les règles fiscales applicables ? Sachez que votre résidence fiscale est d’une importance capitale pour savoir si vous devez acquitter des droits de succession en France !

L’article 4B du Code général des impôts français considère qu’est domiciliée en France la personne ayant son foyer sur le territoire national. Le foyer est défini comme le lieu où les époux et les enfants habitent normalement. Il s’agit donc de leur résidence habituelle, même si l’un des conjoints est appelé à séjourner à l’étranger, dès lors que ce lieu est toujours celui de la résidence de la famille et que tous les membres s’y retrouvent.

A défaut de foyer en France, est considéré comme domiciliée en France, la personne qui a :

  • Soit, le lieu de son séjour principal en France, entendu comme celui de sa présence effective, en général pour une durée supérieure à 183 jours par an ;
  • Soit le lieu de ses activités professionnelles, sauf si elles sont exercées à titre accessoire. Ce lieu s’entend de celui où l’activité est effectivement exercée ;
  • Soit le centre de ses intérêts économiques : le lieu de ses principaux investissements, le siège de ses affaires…

Les choses sont différentes en Israël. Est ainsi considérée comme résident fiscal israélien, une personne qui a le centre de ses intérêts vitaux en Israël, en prenant en compte sa famille, ses liens sociaux et économiques. Il faut en outre prendre en compte d’autres éléments tels que son foyer permanent, son lieu de résidence et celui de sa famille, son lieu d’activité professionnelle, la localisation de ses investissements et de ses liquidités ou encore ses participations dans différentes structures.

Il y a en outre une présomption de résidence fiscale en Israël quand une personne est présente en Israël au moins 183 jours par an,ou 30 jours pendant l’année fiscale en cours et qu’elle y a été présente 425 jours durant les deux dernières années fiscales.

En France, les règles de territorialité des mutations à titre gratuit sont définies à l’article 750 ter du Code général des impôts. Cet article précise que lorsque l’héritier « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens », il est soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

Afin d’éviter que les conséquences fiscales ne soient trop lourdes à supporter pour les héritiers, le législateur a prévu que le montant des droits de mutation acquitté à l’étranger, sur des biens meubles et immeubles également situés à l’étranger, soit imputable sur l’impôt dû en France (article 784 A du CGI). Il convient alors de préciser que les successions n’étant pas imposables en Israël, l’impôt sera dû intégralement en France.

En revanche, si le bénéficiaire est domicilié hors de France, seuls les biens français qu’il reçoit sont imposables en France.

En résumé, l’affaire est si complexe que bon nombre d’experts peuvent s’y perdre.

Qui sommes-nous :

Avocats Picovschi, quant à lui, exerce ses talents depuis plus de 30 ans dans le domaine du droit des successions, du droit des affaires, du droit fiscal, du droit immobilier et du droit international. Il est reconnu comme l’un des experts en matière de succession internationale et a des affinités particulières avec le pays d’Israël et dans lequel il compte de nombreux partenaires avocats. Il est membre de la Chambre de commerce France-Israël. Vous trouverez toutes les informations concernant notre cabinet sur son site portail https://www.avocats-picovschi.com et des informations dédiées aux successions sur son site https://www.heritage-succession.com. Nos attachées d’informations se tiennent à votre disposition par téléphone au 01 56 79 11 00 ou par mail via notre formulaire de contact.

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3 Responses to Succession France/Israël : à qui demander conseils ?

  1. Bonjour, merci pour votre article.
    En cas de résidence fiscale en France,, les descendants directs ( enfants) franco- israéliens sont -ils concernés par les droits de succession sur un immeuble et sur des valeurs financières?
    Merci de votre réponse

  2. Prenez un avocat français ne vous encombre pas avec un avocat israélien ils ne comprennent rien il y’a 40.000 milles avocats israéliens pour 9 millions d’habitants Alors qu’au Japon il y’a 9 milles pour 126 millions d’habitants il faut croire qu’on distribue les diplômes d’avocat comme des petits pains

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