En Israël, la Loi sur la taxation des appartements (impôts sur la plus-value et l’acquisition), (ci-après –  » la Loi sur l’impôt foncier ») traite de la vente des droits fonciers.
L’article 9 (a) de la loi, prévoit que lors d’une acquisition d’un bien foncier l’acquéreur doit régler la taxe d’acquisition sur l’achat du bien (mass rehicha).

Le terme «vente» , tel que défini la loi, comprend le transfert, la vente, une concession, ou le renoncement à un bien. En outre, certaines actions et états juridiques ne constituent pas une vente (exemple : divorce, héritage etc.)

taxes acquisition.

Le taux d’imposition d’achat pour l’acquisition d’un appartement résidentiel, est progressif selon le prix de l’appartement.

D’autre part, une personne résidant en Israël, a droit à une réduction de la taxe d’acquisition, s’il s’agit d’un appartement unique.

L’appartement unique se définit comme étant le seul appartement de résidence de l’acquéreur en Israël, même si celui ci possède jusqu’à 1/3 d’un autre appartement, alors qu’auparavant elle était jusqu’à ¼ d’un autre appartement.

Le taux d’imposition des biens autres que les appartements résidentiels, reste fixe.

 

Taxe d’Acquisition pour l’année 2016 pour un appartement unique. 

Valeur de la propriété

Taxe d’acquisition

0 à 1.600.175 NIS

0%

1.600.175 NIS à 1898.005 NIS

3.5%

1.898.005 NIS à 4.896.616 NIS

5%

4.896.616 NIS à 16.322.055 NIS

8%

Au-delà de 16.322.055 NIS

10%

 

 

Les sommes ci-dessus sont calculées par tranche d’imposition.

Acquisition d’un second bien par un étranger ou résidant israélien, la taxe se calculera de la manière suivante : 

Valeur de la propriété

Taxe d’acquisition

0 à 4.896.616 NIS

8%

Au-delà de 4.896.616 NIS

10%

 

Les sommes ci-dessus sont calculées par tranche d’imposition.

Taxe d’acquisition pour un nouvel immigrant (Oleh Hadash), valable les 7 premières années suivant son Alyia :

Valeur de la propriété

Taxe d’acquisition

0 à 1.734.225 NIS

0.5%

Au-delà de 1.734.225 NIS

5%

Les sommes ci-dessus sont calculées par tranche d’imposition.

Cette article ne constitue pas une consultation juridique ou fiscale, et ne saurait être utilisé comme telle. Nous vous conseillons vivement de prendre conseil auprès d’un cabinet spécialisé.

Nethanel Serval Meyer, Avocats et Associés, 19, Nissim Aloni Tel-Aviv-

Tel. : +972(0)54-7-809.990

site [email protected]

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9 COMMENTS

  1. Taux auxquels il faut ajouter les frais d’avocat, d’experts divers, et autres taxes locales . déjà que les prix sont très élevés il faut aussi supporter tout le reste.Kahlon, tu a menti sur toute la ligne pendant la campagne electorale.

    • Réminiscence d’un Etat totalitaire, environ 93% des terres affectés au logement est actuellement occupé par l’Etat à travers the Israel Lands Authority. Encore plus étonnant est le fait que la plupart des terres mises à disposition pour le logement proviennent du sept pour cent supplémentaire de terres privées en Israël. L’État est juste a tenir sur cette ressource principale, qui appartient à la nation tout entière. Cela à son tour crée une augmentation artificielle dans le coût de la terre, le logement et la vie Israël est notre terre non seulement au niveau national, mais aussi sur une position privée. Joshua a alloué la terre d’Israël aux tribus et des familles Juifs avant que les enfants d’Israël entrèrent.

  2. Les prix sont si élèves a Telaviv que le meilleur service à rendre à la population israélienne est de bouder les achats à des prix abusifs ..la bulle ne tardera pas à exploser ..les prix proposés avec des vues sur des ruines sont équivalent à la rue de la bourdonnais ou celle autour de la plaçe de la madeleine à Paris …d’ailleurs les achats vont se calmer naturellement …l euro bas le shekel haut ..ne va rien arranger …en septembre 2016 le bilan sera fait ..et l hiver 2016/2017 risque de voir la bulle éclatées les roux sont surévalués de 30 à 40% .

  3. Sauf que:
    – la taxe d acquisition existe dans tous les pays y compris en France de valeur équivalente voire plus
    – Tel aviv reste une capitale économique pas si chère comparativement à Londres par exemple
    – il faut arrêter de penser que ce ne sont que des français qui achètent
    Moi je pense que tel aviv restera une ville inabordable

  4. j ai achete un appartement a ramat asharon en 2006 en tant oleh hadach prix 390000 dollars vpouvez vous me dire le montant a payer pour l enregistrement merci pour la reponse

  5. je trouve tres bien qu on puisse avoir des renseignements nets et clairs ne connaissant pas l hebreu c est tres difficile pour le francais merci a vos services

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