En matière immobilière, afin de pouvoir acquérir un bien, il est courant de donner une garantie au créancier en hypothéquant son achat auprès du service de publicité foncière (dit aussi conservation des hypothèques). Toutefois, l’hypothèque n’est pas éternelle, il est possible d’y mettre fin.

En France, la mainlevée permettant la suppression de l’inscription de l’hypothèque peut s’effectuer dans deux situations : lorsque le nouveau propriétaire revend son bien alors qu’il n’avait pas totalement remboursé son prêt ou alors lorsqu’il rembourse son prêt avant la fin du délai imparti dans le contrat.

Ainsi, la levée d’hypothèque peut être effectuée de manière amiable ou judiciaire.


 

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Dans les deux cas, l’obligation du débiteur, acheteur initial, ne pèse plus sur son bien immobilier mais le créancier conserve son droit de suite.

L’accord amiable entre le débiteur et le créancier doit prendre la forme d’un acte authentique, le notaire est compétent pour constater cette entente.

En cas de désaccord, le débiteur peut demander au tribunal la radiation de l’inscription de l’hypothèque lorsqu’il a remboursé l’intégralité de son prêt ou lorsque le délai de la garantie, initialement fixé dans le contrat, est arrivé à son terme.

En France, les frais de la mainlevée restent à la charge de celui qui a contracté le prêt. Le notaire collecte les fonds puis les répartit entre les différents créanciers. Ils sont calculés sur la base du montant du prêt initial, en général 0,7 à 0,8%. On prend en compte : les émoluments du notaire,  la TVA à 20 %, les contributions de sécurité immobilière, les droits d’enregistrement fixes et les frais administratifs.

Toutefois, en cas de vente les frais sont déduits automatiquement. Après plus d’un an de la fin du contrat de prêt, il n’y a pas de frais de mainlevée et elle se fait automatiquement.

En Israël, c’est l’avocat qui joue un rôle prépondérant dans une transaction immobilière. Il conseille et oriente son client mais l’aide aussi dans ses démarches administratives. En effet, lors d’une acquisition immobilière, il est possible de faire une hypothèque de crédit sur le bien immobilier acheté.

L’avocat de l’acquéreur devra alors faire une inscription au Tabo (cadastre) en précisant le nom de la banque qui a accordé le prêt, le montant du crédit ainsi que les différentes informations concernant le bien : numéro de bloc et de parcelle ( et sous-parcelle).

Ensuite, une inscription au Ministère de toutes les hypothèques (Rasham Hamashkantaot) doit être effectuée.

En Israël, la mainlevée de l’hypothèque peut avoir lieu dans plusieurs situations : L’acquéreur a fini de payer son crédit ou bien lorsqu’il vend le bien immobilier en question.

Il est important de noter qu’en Israël contrairement à la France la levée d’option n’est jamais automatique même lorsque le crédit est remboursé ou que le débiteur de l’obligation est décédé.

En effet, une fois que l’hypothèque est arrivée à son terme, il est primordial d’aller chez un avocat, spécialisé en Droit immobilier, afin qu’il fasse au Shtar lebitoul Mashkanta la demande de radiation.

Il en va de même, lorsque l’acquéreur initial vend le bien    immobilier alors qu’il est hypothéqué, la première ou la seconde échéance sera versée, par le nouvel acheteur, non pas au vendeur mais directement à la banque qui avait pour garantie l’hypothèque du bien. Après cette opération, l’avocat aura pour rôle d’exiger la levée de l’inscription à chaque administration où a été enregistrée l’hypothèque.

Il est important de noter que l’inscription de l’hypothèque peut se faire au Tabo (cadastre), auprès d’une société de construction (Hevra Mechakenet) ou alors au Minhal Mekarkaei Israël. Au moment de l’acquisition d’un bien immobilier, l’avocat devra impérativement se renseigner, auprès de toutes ces administrations, s’il existe un état d’hypothèque sur le bien.

De plus, en cas de demande de radiation de l’inscription de l’hypothèque, il faudra autant de demande que d’endroit où elle est inscrite.

par Galit Zamir – Tel-Avivre –

Maitre Galit Zamir – Mail : [email protected] – Bureau : 00972 3 7713999 – Fax : 00972 3 6322345

Téléphone ligne Française : +33 (1) 77 38 12 51 –15 Boulevard Rothschild, 3éme étage – Tel Aviv 6688118 –12 Kikar Haatsmaout, 5éme étage – Netanya 421150

 

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1 COMMENT

  1. Pas d’automatisme pour la levée d’hypothèque en Israel , donc des frais supplémentaires a payer aux avocats pour la levée d’hypothèque, Des frais et toujours des frais dans l’immobilier israelien. !

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