D’importantes modifications au régime fiscal applicable aux acquisitions et ventes de biens immobiliers ont été apportées par la loi d’orientation des priorités nationales par le Parlement Israélien en Août 2013. Cette loi est une réforme d’envergure qui s’inscrit dans la mouvance des conventions internationales régularisées par l’Etat d’Israël de type OCDE.

Le paysage des transactions immobilières réalisées en Israël par les non résidents est profondément transformé. Cette réforme porte essentiellement sur l’augmentation de l’impôt foncier et sur la suppression de certaines exonérations des plus-values immobilières.

Armele et Gila

1 / L’augmentation de l’impôt foncier

Le règlement de la taxe d’acquisition due par l’acheteur , correspondant aux droits de mutation, s’acquittait jusqu’à présent, sans distinction entre les résidents israélien et les non résidents. Pour les uns comme pour les autres le règlement de l’impôt foncier obéissait à deux régimes distincts:

a / Le régime du règlement de l’impôt foncier pour un premier bien immobilier en Israël

Un régime de faveur était applicable aux primo-accédants ( qu’il soit résident israélien ou non résident ) à la propriété, dans lequel l’acheteur bénéficiait d’une exonération totale ou partielle d’impôt foncier, selon le prix du bien immobilier.

b / Le régime du règlement de l’impôt foncier pour toute autre acquisition à partir du deuxième appartement en Israël

Dans ce régime général , l’impôt foncier se réglait par tranches d’imposition progressives allant de 5 % à 7 % selon le prix du bien immobilier objet de la transaction immobilière.

A COMPTER DU PREMIER AOÛT 2013 : DEUX MODIFICATIONS TRANSFORMENT LES DONNÉES – PREMIÈRE MODIFICATION : SUPPRESSION DU RÉGIME DE FAVEUR POUR LES NON RÉSIDENTS

ils ne pourront plus bénéficier de l’exonération totale ou partielle du règlement de l’impôt foncier. Ils devront donc régler des droits de mutation en Israel, sauf à prouver qu’ils ne sont pas propriétaires d’un appartement dans leur pays d’origine. Cette preuve reste cependant , très difficile à démontrer. Pour les résidents israéliens et pour un bien unique ( premier appartement )

Maintien du régime de faveur modifié. Voici les modifications:

Prix du bien jusqu’à 1 470 560 Shekels Taux d’imposition : 0 %
Prix du bien jusqu’à 1 744 270 Shekels Taux d’imposition : 3.5 %
Prix du bien jusqu’à 4 500 000 Shekels Taux d’imposition : 5 %
Prix du bien jusqu’à 15 000 000 Shekels Taux d’imposition : 8 %
Prix du bien au delà de 15 000 000 Shekels Taux d’imposition : 10 %

DEUXIÈME MODIFICATION : NOUVELLES TRANCHES D’IMPOSITION
ET NOUVEAUX TAUX D’IMPOSITION

A compter du premier août 2013 voici les nouvelles tranches d’imposition et les nouveaux taux d’imposition applicables pour les biens à destination d’habitation.
Prix du bien jusqu’à 1 089 350 Shekels Taux d’imposition : 5 %
Prix du bien jusqu’à 3 268 040 Shekels Taux d’imposition : 6 %
Prix du bien jusqu’à 4 500 000 Shekels Taux d’imposition : 7 %
Prix du bien jusqu’à 15 000 000 ShekelsTaux d’imposition : 8 %
Prix du bien au delà de 15 000 000 Shekels Taux d’imposition : 10 %
Par ailleurs pour les biens non destinés à l’habitation ( terrains,
locaux professionnels, locaux commerciaux) le taux d’imposition est
passé de 5 % à 6 %

2 / Une Réforme sur l’exonération des plus-values immobilières:

En janvier 2014, une suppression de certaines exonérations sur les plus-values immobilières est intervenue:

Jusqu’à présent, et sous réserve du respect de certaines règles (vente d’un appartement tous les quatre ans ) il était possible de vendre un ou plusieurs biens immobiliers et de bénéficier d’une exonération sur la plus-value immobilière. La loi opérait une distinction entre la vente de l’appartement unique, ( celle du premier bien en Israël ) et la vente des autres biens immobiliers.

Cette distinction est maintenue.

A / Pour L’appartement unique, le premier bien en Israël : Le principe de l’exonération de la plus-value immobilière est maintenue mais elle est cependant plafonnée. Cette exonération plafonnée s’applique aussi bien aux résidents israéliens qu’aux non résidents, qui devront cependant apporter la preuve difficile, qu’ils ne possèdent pas d’autre appartement dans leur pays d’origine.

B / Pour Les autres appartements ( autres que la résidence unique ) qui bénéficiaient d’une exonération sur la plus-value tous les quatre
ans.

L’exonération de l’impôt sur la plus-value est supprimée à compter de janvier 2014 et le principe d’un règlement d’impôt sur la plus-value immobilière a été décidé Dès janvier 2014 un impôt doit être réglé sur la plus-value : par les résidents israéliens ( en dehors des primo-accédants ) ,et par les non résidents. Cette imposition sur la plus-value est de l’ordre de 25 %. L’imposition concerne essentiellement les biens  » luxueux » dont le prix est imposé selon des paliers définis par la Loi .

Il existe cependant des exceptions à cette imposition notamment pour les biens dont la valeur est inférieure à 2 000 000 de shekels.

Cette réforme profonde est conforme à l’esprit qui anime L’Etat d’Israël de s’aligner sur les conventions internationales ratifiées, et de réguler les transactions immobilières . Elle s’inscrit dans le prolongement des derniers changements bancaires, hypothécaires Elle porte bien son nom de loi d’orientation des priorités nationales.

Cette ‘’Lettre’’ ne saurait remplacer un conseil juridique.

par Armèle Elkyess Hazan – Avocate francophone – pour Tel-Avivre – 

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1 COMMENT

  1. Armèle,et cher confrère

    Il est facile de prouver en France et je pense ailleurs,de détenir un ou plusieurs biens immobiliers

    1) Voir la déclaration d’impôt 2042 et non l’avis d’imposition, il est noté, êtes vous locataire ou propriétaire ?
    2) Si il y a des biens locatifs demander la déclaration 2044
    3) Si le contribuable est à l’ISF, vous avez le nombre de biens et leurs valeurs

    Cordialement et CHAVOUA TOV

    Alexandre HALFON

    Médiateur-expert des conflits patrimoniaux et fiscaux
    Spécialiste de la Liquidation-Partage de l’indivision,divorce,succession

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