impotLa nouvelle loi sur le budget 2013 préconise d’annuler l’exemption de déclaration fiscale pour les nouveaux immigrants et citoyens de retour.

Jusqu’à présent ces deux catégories étaient exemptées, non seulement d’imposition, mais également de toute déclaration pendant 10 ans sur tous leurs revenus à l’étranger, quelle que soit leur provenance.

La nouvelle disposition prévoit l’annulation d’exemption de déclaration  pour ces deux catégories. En revanche, l’exonération d’imposition elle-même resterait en vigueur.

Cette nouvelle loi est en cours de vote mais n’est pas encore passée.

Un recours en cassation a été entrepris pour dénoncer le principe de rétroactivité. En effet, cette loi, si elle passait, toucherait les nouveaux immigrants et citoyens de retour revenus au pays avant 2013.

David Arbel

Comptabilité et conseil fiscal

[email protected]

Tél : 0546656745

 

 

 

Print Friendly, PDF & Email