Tout créancier est en droit d’obtenir le remboursement de son du. Si en droit français l’exécution des jugements est confiée aux huissiers de Justice, il existe en Israël un système équivalent mais fonctionnant différemment.

creditorsIl s’agit d’un organisme nommé ‘Hootsa Hapoal » composé de juges et siégeant dans chaque ville qui est chargé de faire exécuter les décisions de justice mais qui pourra également sous certaines conditions directement être saisi par un créancier et prendre des mesures conservatoires ou d’exécutions afin de récupérer des créances.
Le créancier est la personne dont le droit est reconnu par une décision de justice ou qui est en possession d’un titre attestant qu’on lui doit une somme d’argent. (Chèque, facture,….ou une obligation de faire).
En dehors des décisions des tribunaux,pour des créances allant jusqu’à 50.000 Shekels si le débiteur ne s’exécute pas le créancier est en droit de demander l’exécution forcée qui va lui permettre de récupérer le montant de sa créance ,soit d’obtenir l’exécution des engagements souscrits en saisissant directement Hootsa Hapoal.
Pour enclencher une telle procédure il est recommandé de se faire assister par un avocat car les démarches sont complexes et requièrent de la technicité.

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Les obligations du créancier.


Le créancier doit présenter le jugement à faire exécuter ou fournir les documents prouvant sa créance. Cette créance doit être comme en droit français certaine, liquide et exigible.
Le domaine d’intervention d’Hootsa Hapoal ne se limite pas aux créances issues de contrats mais concerne également les pensions alimentaires.
Les moyens de pression pour obtenir le règlement sont divers:ce peut être la saisie des comptes bancaires, des biens mobiliers pouvant se solder par une vente aux enchères. Les saisies peuvent se faire sur une pension d’invalidité et le créancier a la possibilité de prendre une hypothèque sur les biens mobiliers.
Le créancier qui craint que son débiteur ne fuit pour échapper à ses obligations peut obtenir une interdiction de sortie du territoire .Cette mesure très gênante peut être aussi une manière de contraindre un débiteur à procéder au règlement de sa dette.

Les droits du débiteur.


A côté de ces mesures le débiteur surendetté peut avec l’aide de son conseil avocat regrouper ses dettes, négocier avec chacun de ses créanciers et obtenir un échéancier qui soit supportable.
En tout état de cause en pareil cas il convient de ne pas « faire l’autruche » ce qui est la pire des solutions mais de chercher une négociation accompagné de son conseil pour trouver la meilleure des solutions possibles.

 

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3 COMMENTS

  1. ayant tente de créer un commerce en 1992 dans la region de Haifa israelien a l,époque nationalité obtenue par alya n’ayant pas pu reglé les travaux et ayant été fermé, suis retourné en France vers fin 1992, ayant rejeté la nationalité israelienne au consulat d’israel a paris en 1995 suis retourné plusieurs fois en israel avec passeport francais j’ai appris qu’une interdiction de sortie du territoire israelien a étée déposée en Fevrier 2017,par decorateur etfournisseur de moquette, cela est il légal ou pas n’existe t il pas de délais de péremption après 25 ans merci de votre réponse et y a t il des démarches a faire aurès de otsal appoal ou autre organisme dans l’attente sincères salutations.

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