Vous êtes salarié en Israël ? Êtes-vous suffisamment informé sur vos droits ?

 

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Quel est le salaire minimum en vigueur en ISRAËL ?

Le salaire minimum fixé par la Loi, est actuellement de 23.12 Shekels de l’heure si les conditions principales suivantes sont réunies :

S’il s’agit d’adultes âgés de plus de 18 ans ayant un emploi à temps plein ou partiel


Quelle est, selon la Loi, la participation maximale de l’Employeur pour la prise en charge des frais de transports ?
A l’instar de nombre de pays du monde démocratique, l’Employeur israélien participe aux frais de transport de ses salariés.
La participation maximale de l’Employeur aux frais de transport, telle que fixée par la Loi, est actuellement de 25,20 Shekels par jour de travail. Le montant de cette participation sera déterminé en fonction des tarifs en vigueur des transports communs, ainsi que des réductions applicables à la même date et sur ces mêmes moyens de transport, comme par exemple un forfait mensuel.

J’emprunte deux autobus pour me rendre sur mon lieu de travail.
Mon employeur est-t-il soumis à l’obligation de me rembourser les frais de transports de ces deux autobus?

Il est vrai qu’en ISRAËL, l’autobus reste un moyen de transport privilégié car notre réseau d’autobus est particulièrement bien fourni de sorte à desservir quasiment toutes les destinations demandées.
Si un Salarié doit nécessairement emprunter DEUX autobus pour se rendre sur son lieu de travail, et d’autre part si le nombre de stations parcourues dans le DEUXIEME autobus est supérieur ou égal à TROIS stations, le Salarié est en droit de recevoir de la part de son Employeur une participation égale au double de celle prise en charge par l’Employeur pour le PREMIER autobus, mais cela dans les limites de la participation maximale de l’Employeur prévue par la Loi.

Pauses ?

Au cours d’une journée de travail d’une durée de six heures ou plus, un Salarié a droit au repos sous forme d’une pause-repas d’au moins 45 minutes. Les jours fériés, la pause légale est d’une demi-heure.
Pendant la pause, le Salarié peut quitter son lieu de travail, sauf indication contraire par l’Employeur si sa présence est requise pendant cet intervalle.
A noter que de courtes pauses, pour se rafraîchir et respirer de l’air extérieur, sont considérées comme faisant partie des heures de travail, et l’Employeur ne peut pas les déduire du salaire de son Employé.
De plus, tout Employé a droit d’observer des pauses dites de prière correspondant à sa foi.

Existe-t-il une obligation de présenter un contrat de travail?

Dans l’immense majorité des cas, l’embauche ne se fait que si l’Employé et l’Employeur ont signé, tous deux, un accord de travail matérialisé par un contrat de travail. Cependant, le rappel des éléments suivants sera utile dans tous les cas.
Un employeur a pour obligation de communiquer au Salarié au plus tard dans un délai de 30 jours suivant le début de son travail, un avis écrit, énonçant ses conditions de travail.
Cet avis indiquera la date du début de la prise de poste ; il devra préciser si la durée de l’emploi est limitée, et dans l’affirmative il précisera la période limitée dont il s’agit.
L’avis doit indiquer la tâche principale de l’Employé, la description du poste, le nom du supérieur direct auquel l’Employeur peut poser des questions relatives à l’accomplissement de la tâche qui lui est impartie , les détails de la composition du salaire convenu, la durée d’une journée de travail et les jours travaillés de la semaine, de même que le nombre, par exemple annuel ou mensuel, de jours de congé .
Mon employeur me verse mon salaire à des dates qui sont différentes chaque mois. Y-a-t-il une date légale de paiement du salaire que je pourrais exiger de mon Employeur ?

Il importe de lui faire comprendre que vous avez, vous-même, des charges à payer, des agios bancaires en cas de découvert même minime. Au besoin, il vous sera nécessaire de lui rappeler que, selon la loi, il doit payer les salaires de ses Employés sur une base mensuelle à la fin du mois de travail pour lequel il paie le salaire de l’Employé, et au plus tard le neuvième jour qui suit ce dernier jour du mois concerné.

Je fais des heures supplémentaires, en plus de mon travail contractuel.
Quelle doit être la rémunération de ces heures, selon la Loi ?

Cette situation est fréquente et voici ce qui est prévu.
Un Employé a le droit de percevoir le paiement d’heures supplémentaires c’est-à-dire effectuées en dehors de la plage maximale d’horaire de travail .
La plage maximale d’horaire de travail est ainsi définie par la Loi :
1°) pour les Employés travaillant CINQ jours par semaine, elle est de HUIT heures par jour,
2°) et pour les Employés travaillant SIX jours par semaine, elle est de NEUF heures par jour.
3°) Dans le cas où il s’agit d’un Salarié travaillant au moins DEUX heures par jour de travail et cela durant la NUIT, la plage maximale d’horaire de travail sera alors considérée comme étant de sept heures par jour de travail.
Dans tous les cas, cependant, la durée totale du travail hebdomadaire ne doit pas dépasser 43 heures, et par conséquent toutes les heures travaillées au-delà de ce plafond devront être considérées et payées comme des heures supplémentaires.

 Droit de “récupération” ?

Un Salarié qui a travaillé une année entière a le droit de recevoir des indemnités de “récupération” de la part de son Employeur.
Le montant de ces indemnités est actuellement de 365 Shekels par jour, étant rappelé que l’Employé reçoit pour la première année de travail, cinq jours de « récupération ».
De même, il reçoit SIX jours de “récupération” suite à la deuxieme année de travail, ainsi que pour la troisième année.
Enfin, il reçoit SEPT jours de “récupération” suite à la quatrième année de travail, et le même nombre de SEPT jours par an jusqu’à la dixième année de travail.
Cela nous amène à réfléchir sur cette notion de mise en jachère, de mise en réserve d’une économie qui servira à nous rendre plus disponibles, plus libres pour améliorer notre condition d’hommes et de femmes juifs.
Les renseignements contenus dans cet article ne sont pas destinés à constituer des conseils juridiques, financiers ou autres. De nombreux éléments pouvant être méconnus de même que votre situation personnelle, peuvent affecter l’applicabilité de toute déclaration ou de tout commentaire contenus dans cet article. Veuillez ainsi ne pas agir en fonction de renseignements inscrits dans cet article, ni vous fonder sur ces derniers, sans avoir préalablement consulté un Conseiller Professionnel.

Benjamin Rubin Avocat du cabinet B. RUBIN & S. LUZ

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