Fiscalite immobiliere 2013_26

Fiscalité immobilière en Israël :

Prolongation des avantages exceptionnels !

Au début de l’année 2011, l’Etat d’Israël a entrepris une série de réformes destinées à encourager à la vente les détenteurs de plusieurs appartements, et inversement à faciliter l’achat d’un appartement unique pour les nouveaux acquéreurs. Ces avantages devaient prendre fin au 31 décembre 2012. Pour l’instant, bien que rien n’ait été voté ni publié officiellement, la politique interne de l’administration est de continuer à appliquer ces mesures exceptionnelles…

Avis aux acquéreurs : Aujourd’hui, la loi distingue clairement l’achat d’un appartement unique de l’achat d’un appartement supplémentaire. Elle a augmenté les plafonds d’exemption sur la taxe d’acquisition pour l’achat d’un premier appartement, alors que l’achat d’un appartement supplémentaire sera lui taxé jusqu’à un taux maximum de 7% selon la valeur. Le législateur ainsi voulu réduire le champ d’action des investisseurs en série au profit des acheteurs désireux d’acquérir leur seul appartement.

Avis aux vendeurs en série: les mesures exceptionnelles continuent aujourd’hui de donner la possibilité pour les propriétaires de logements d’habitation de bénéficier d’une exemption spéciale sur la vente de deux biens. En effet, alors que la loi ordinaire exige une période de quatre ans entre la vente de deux logements possédés concomitamment afin de bénéficier de l’exemption sur la plus-value, la loi transitoire permet sous certaines conditions de vendre deux biens exemptés simultanément.

La vente au profit de l’habitation : dans le même ordre d’idées, les dernières dispositions transitoires prévoient une exemption exceptionnelle de la taxe sur la plus-value sur la vente d’un appartement non résidentiel. Traditionnellement, la vente d’un appartement utilisé à des fins non résidentielles comme un bureau ou un cabinet médical était traitée comme le cas d’un bien commercial et ne profitait d’aucune exemption. Aujourd’hui, la loi permet exceptionnellement de vendre sans être taxé, un appartement de ce type, entre mi-2011 et mi-2013, à conditions que celui-ci soit reconverti en logement.

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Vous l’avez donc compris, vous pouvez aujourd’hui bénéficier encore d’avantages uniques et cumulatifs, et ce, que vous soyez acquéreur ou vendeur. Il est à noter, qu’en attendant un nouveau vent de réforme, toutes les exemptions s’appliquent aux résidents israéliens comme aux étrangers.

par Maître Yael Hagege Maruani

 

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